1. Objet
FRETIXO est le nom commercial de CARLU Gauthier, Entrepreneur individuel (EI) sous régime micro-entreprise, établi au 14 rue des Croisettes, 62650 Campagne-les-Boulonnais, France. La plateforme met en relation des clients ayant un besoin de transport et des transporteurs professionnels. Elle fournit un outil de publication, de consultation et d’échange. FRETIXO n’est pas transporteur, n’exécute pas le transport et n’est pas partie au contrat de transport conclu entre les utilisateurs.
2. Comptes
Les particuliers et les professionnels peuvent créer un compte client et déposer gratuitement une demande de transport. Les comptes et abonnements transporteurs sont réservés aux professionnels. Chaque utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et complètes, protège ses identifiants et signale tout usage non autorisé. Un compte client ne doit pas servir à contourner les conditions d’accès des transporteurs, et inversement.
3. Demandes de transport
Le client décrit loyalement le trajet, la marchandise, ses dimensions, son poids, les dates et contraintes utiles. Il demeure responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’exhaustivité de sa demande. Une publication ne garantit ni réponse ni proposition.
4. Propositions
Le transporteur est responsable du prix, des délais, des conditions et informations indiqués dans sa proposition. Il lui appartient de vérifier qu’il dispose des autorisations, capacités et assurances nécessaires avant de s’engager.
5. Relation entre utilisateurs
L’acceptation d’une proposition par le client matérialise son accord avec le transporteur sur la prestation proposée et attribue la demande à ce transporteur. Le contrat de transport est conclu entre eux, sous réserve des dispositions impératives applicables. L’ordre de transport peut ensuite être préparé et transmis pour récapituler et préciser les modalités convenues ; sa génération ne fait pas de FRETIXO une partie au contrat. Toute modification des conditions acceptées doit être convenue entre le client et le transporteur.
Le transport est payé directement par le client au transporteur selon leurs modalités convenues, hors FRETIXO. La gratuité du dépôt de demande ne signifie pas que le transport est gratuit. FRETIXO ne perçoit aucune commission sur son prix.
6. Usages interdits
Sont notamment interdits : fausse identité, informations trompeuses, contenus illicites, fraude, harcèlement, atteinte aux systèmes, extraction automatisée non autorisée, détournement de données personnelles et contournement des restrictions d’accès.
7. Suspension et suppression
FRETIXO peut restreindre, suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, abus, tentative de contournement technique, violation de ces conditions ou obligation légale. La mesure est proportionnée à la gravité et aux circonstances. Sauf urgence de sécurité, interdiction légale ou risque de compromettre la prévention d’une fraude, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations à notre adresse de contact.
Une restriction du compte ne règle ni n’annule à elle seule les engagements conclus entre client et transporteur. Les droits impératifs de l’utilisateur restent préservés.
8. Disponibilité
FRETIXO s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance ou des incidents externes peuvent temporairement limiter certaines fonctions.
9. Responsabilités
Chaque utilisateur demeure responsable de ses actes, de ses obligations professionnelles et du transport qu’il organise ou réalise. FRETIXO ne garantit ni le nombre de propositions, ni les déclarations, ni la bonne exécution des engagements pris entre utilisateurs. Ces précisions n’excluent pas la responsabilité de FRETIXO pour ses propres manquements et ne limitent aucun droit auquel la loi interdit de déroger, notamment les droits des consommateurs.
10. Propriété intellectuelle
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et autorise leur traitement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service. Les éléments propres à FRETIXO ne peuvent être réutilisés sans autorisation.
11. Droit applicable et contact
Ces conditions sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie notamment le consommateur. Aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur : les règles légales de compétence s’appliquent.
Pour une question ou une réclamation concernant le service FRETIXO : contact@fretixo.fr, ou par courrier à 14 rue des Croisettes, 62650 Campagne-les-Boulonnais, France. Le consommateur peut recourir, dans les conditions légales et après une réclamation préalable, à la médiation de la consommation. Cette démarche ne le prive pas de son droit de saisir un juge.
Médiateur de la consommation : adhésion en cours de finalisation. Aucun médiateur ni aucune coordonnée ne sont présentés comme désignés à ce stade.